Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 03/02/2026

1 – Introduction

Ces conditions générales de vente régissent les relations entre Edifice, opérateur du site Edifice Vote, et les écoles ou institutions éducatives utilisant le service Edifice Vote pour la mise en place de votes en ligne. Pour rappel : toute utilisation du service est soumise aux conditions générales d’utilisation (CGU) et à la politique de confidentialité et de protection des données.

2 – Description du Service

Edifice Vote est une solution de vote en ligne destinée aux écoles pour faciliter les élections de représentants de parents d’élèves. Le service permet l’organisation, la gestion et la réalisation de votes électroniques via une interface accessible sur divers appareils connectés.

3 – Accès et Inscription

Pour accéder au service et l’utiliser, l’établissement doit demander son inscription sur le site Edifice Vote et créer un mot de passe sécurisé, les informations nécessaires à la création d’un compte sont du domaine public et Edifice Vote les connaît déjà.

L’accès est limité si la licence n’a pas été régularisée, les votes réalisés en accès limité n’ont aucune valeur légale.

4 – Tarification et Paiement

Le mode test est totalement gratuit et sans aucun engagement.

Le coût du service est basé sur le nombre d’élèves de l’établissement scolaire. Le paiement peut-être effectué par le biais de Chorus Pro et doit être effectif au moment du lancement de l’élection. Tous les paiements sont définitifs et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition contraire explicite dans ces CGV. Pour que nous puissions considérer le paiement comme effectif via Chorus Pro, le statut de la facture doit impérativement être passé à « Mise en Paiement ».

5 – Obligations du Client

Le client s’engage à utiliser le service de manière conforme à la législation en vigueur, à ne pas enfreindre les droits de tiers et à fournir des informations exactes et complètes lors de l’utilisation du service.

6 – Sécurité et Confidentialité

Nous nous engageons à protéger la sécurité et la confidentialité des données des utilisateurs conformément à notre politique de confidentialité et de protection des données. Le client est responsable de la sécurisation de son accès au service et doit notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.

7 – Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés par le client et ne saurait inclure les dommages indirects.

8 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

Ces CGV sont régies par le droit Français. Tout litige relatif à l’utilisation du service sera donc soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

9 – Contact

Pour toute question relative à ces CGV ou au service, vous pouvez nous contacter à : vote@edifice.io