Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 03/02/2026
1 – Introduction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service Edifice Vote, solution de vote électronique accessible via internet (ci-après le « Service »).
Le Service est édité par Edifice (ci-après « nous », « notre »).
Les utilisateurs du Service sont désignés par « vous » ou « votre ».
L’utilisation du Service implique également l’acceptation :
- de notre politique de confidentialité et de protection des données,
- de nos Conditions Générales de Vente (CGV) lorsque le Service est payant.
2 – Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à utiliser le Service.
Pour chaque scrutin organisé via Edifice Vote :
- Edifice agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ;
- l’établissement scolaire client agit en qualité de responsable de traitement et demeure responsable de la conformité de l’utilisation du Service.
3 – Description du Service
Edifice Vote est une solution de vote électronique destinée aux écoles et établissements scolaires, permettant notamment d’organiser les élections de représentants de parents d’élèves.
Le Service permet :
- la préparation des scrutins,
- la gestion des électeurs,
- la diffusion des accès de vote,
- la participation des électeurs via un portail sécurisé,
- l’édition automatisée des documents réglementaires (liste d’émargement, procès-verbal).
Le Service est accessible depuis différents appareils connectés à internet.
4 – Accès au Service
Le Service est accessible :
- aux établissements scolaires,
- aux parents électeurs dans le cadre d’un scrutin.
Deux types d’accès sont proposés :
4.1 – Accès Établissement
L’accès Établissement nécessite la création d’un compte sécurisé reposant sur :
- un identifiant,
- un mot de passe confidentiel.
L’établissement est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation réalisée via son compte.
4.2 – Accès Parent
L’accès Parent s’effectue à l’aide :
- d’un identifiant personnel,
- d’un mot de passe.
L’ensemble des communications entre les utilisateurs et les serveurs du Service est chiffré.
5 – Utilisation du Service
Vous vous engagez à utiliser le Service :
- conformément aux lois et règlements en vigueur,
- dans le respect des droits des tiers et de l’ordre public.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation du Service et des conséquences pouvant en résulter.
Edifice Vote permet notamment :
- l’automatisation de tâches administratives liées au scrutin,
- la génération d’identifiants de vote,
- la création d’un portail de vote individuel pour chaque parent électeur.
Pendant le scrutin :
- les parents accèdent à leur portail de vote,
- l’établissement dispose d’un accès restreint (taux de participation, liste d’émargement).
À l’issue du scrutin, le Service génère :
- une liste d’émargement,
- un procès-verbal.
6 – Durée et Résiliation
Le Service est accessible pendant toute la durée de l’année scolaire correspondant à la prochaine campagne électorale.
Le renouvellement du Service relève d’une démarche volontaire des directeurs d’école ou chefs d’établissement.
7 – Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments du Service Edifice Vote (textes, interfaces, graphismes, logos, images, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’Edifice est interdite.
8 – Modification des CGU
Edifice se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Service.
La poursuite de l’utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
9 – Responsabilité
Edifice s’efforce d’assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité du Service.
Toutefois, le Service est fourni « en l’état » et Edifice ne garantit pas l’absence d’interruptions, d’anomalies ou de perturbations.
La responsabilité d’Edifice ne saurait être engagée en cas :
- d’indisponibilité temporaire du Service,
- d’utilisation non conforme aux présentes CGU,
- de dysfonctionnements liés aux équipements ou à la connexion internet de l’utilisateur.
10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.
11 – Contact et communications
Edifice Vote ne contacte pas les écoles non inscrites, sauf pour répondre à une sollicitation explicite.
Les établissements inscrits peuvent recevoir des communications relatives :
- au rappel d’inscription du vote électronique à l’ordre du jour du conseil d’école,
- à la régularisation de la licence,
- au lancement d’un scrutin (notamment pour rappeler la désactivation du mode test).
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez nous contacter à : vote@edifice.io